AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2002 - n° 6Conservation et archivage de l'écrit sous forme électronique (2e partie)

Conservation et archivage de l'écrit sous forme électronique (2e partie)

Communication Commerce électronique - Juin 2002 - n° 6

Chronique par Thierry PIETTE-COUDOL

EXTRAIT *

La conservation de l'écrit sous forme électronique nécessaire à des fins probatoires emploie un archivage technique qui présente toutes les garanties d'un "procédé fiable"Note 1. L'écrit sous forme électronique a déjà, selon les termes de l'article 1316-4 du Code civil, atteint la perfection grâce à un procédé fiable d'identification. Il gardera toute son efficacité juridique au stade de l'archivage grâce à un procédé fiable garantissant l'intégrité, les deux procédés faisant largement appel à la (...)

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Communication Commerce électronique

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2002-06-01


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