La mauvaise foi du contrefacteur négligée

Communication Commerce électronique - Juin 2002 - n° 6

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 29 mai 2001, Sté éditions Phébus c/ Adam Shaw et éditions du Seuil ; M. Lemontey, prés. ; M. Ancel, cons. rapp. ; M. Renard-Payen, cons. ; M. Sainte-Rose, av. gén. ; SCP Piwnica et Molinié, SCP Masse-Dessen, Maître Choucroy, av. Juris-Data n° 2001-009833 La contrefaçon est caractérisée, au civil, indépendamment de toute faute ou mauvaise foi, par la reproduction, la représentation ou l'exploitation sans autorisation d'une oeuvre de l'esprit (...) Attendu que la société (...)

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N°6 . 2002-06-01


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