AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2003 - n° 6APPELS TÉLÉPHONIQUES. - Appels téléphoniques malveillants réitérés troublant la tranquillité d'autrui

APPELS TÉLÉPHONIQUES. - Appels téléphoniques malveillants réitérés troublant la tranquillité d'autrui

Communication Commerce électronique - Juin 2003 - n° 6

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

Le prévenu avait reconnu être l'auteur de nombreux appels téléphoniques anonymes au cours desquels, uniquement lorsque le correspondant était une femme, il décrivait en contrefaisant la voix d'une femme, de fausses agressions sexuelles prétendument commises par le conjoint de celle-ci sur la personne de leur enfant handicapé. La cour d'appel l'a relaxé du chef d'appels téléphoniques malveillants réitérés en vue de troubler la tranquillité d'autrui, retenant que la seule interlocutrice identifiée (...)

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N°6 . 2003-06-01


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