AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2003 - n° 6NOM DE DOMAINE. - Le transfert du nom de domaine ne ressortit pas des mesures provisoires de l'article L. 716-6 CPI

NOM DE DOMAINE. - Le transfert du nom de domaine ne ressortit pas des mesures provisoires de l'article L. 716-6 CPI

Communication Commerce électronique - Juin 2003 - n° 6

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

La société Studyrama, titulaire de la marque déposée "Jeunes à Paris" désignant des services de communication par ordinateur, a assigné la mairie de Paris en contrefaçon par imitation de marque pour avoir nommé un supplément d'information du mensuel de la ville "le journal des jeunes à Paris" et pour avoir appelé une rubrique du site Web de la ville "jeunes.paris.fr". Le juge des référés, le 28 février 2003, a estimé que le risque de confusion apparaît patent pour un intemaute d'attention moyenne (...)

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N°6 . 2003-06-01


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