AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2003 - n° 6NOM DE DOMAINE. - Pour faire interdire un nom de domaine enregistré à l'étranger, il faut justifier qu'une livraison sur le territoire français est possible

NOM DE DOMAINE. - Pour faire interdire un nom de domaine enregistré à l'étranger, il faut justifier qu'une livraison sur le territoire français est possible

Communication Commerce électronique - Juin 2003 - n° 6

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

À suivre le jugement du TGI de Paris en date du 11 mars 2003. pour pouvoir interdire un nom de domaine enregistré à l'étranger imitant une marque française, il faut prouver non seulement que ce site est accessible en France mais encore que les produits proposés entrant dans les classes produits et services de la marque peuvent être livrés sur le territoire français. Source : TGI Paris, Il mars 2003, SA BD Multimedia /M. Joachim H. : legalis.net

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N°6 . 2003-06-01


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