AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2003 - n° 6Les stipulations à effet postcontractuel en propriété littéraire et artistique

Les stipulations à effet postcontractuel en propriété littéraire et artistique

Communication Commerce électronique - Juin 2003 - n° 6

Chronique par Guillaume BLANC-JOUVAN

EXTRAIT *

Note 1L'intérêt de prévoir des stipulations postcontractuelles est de permettre une protection renforcée des anciens partenaires qui doit cependant être adaptée. La notion d'équilibre inspire maintes dispositions du droit des contrats, même si elle n'y figure pas en tant que principe général. Cet équilibre est assuré en droit de la propriété littéraire et artistique par un ordre public de protection qui cherche à préserver les intérêts de l'auteur, considéré comme la partie faible à la convention, (...)

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N°6 . 2003-06-01


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