AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2003 - n° 6L'obligation d'information du fournisseur de matériel de haute technologie s'inscrit dans son obligation de déli vrance

L'obligation d'information du fournisseur de matériel de haute technologie s'inscrit dans son obligation de déli vrance

Communication Commerce électronique - Juin 2003 - n° 6

Commentaires par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

Référence : CA Rouen, 15 janv. 2003, SARLAB Informatique c/ Comité régional d'éducation à la santé (CRES) ; M. Brunhes, prés. ; Mme Jourdan, cons. rapp., Mme Aymes-Belladina, cons. ; Me Dugard, av. ; Juris-Data : n° 2003-206833 La confirmation de commande d'un matériel et le paiement sans réserve ne font pas preuve de la délivrance, laquelle s'étend à la mise au point du matériel et comporte une obligation accessoire d'information et de conseil du client Le CRES prétend qu'il a passé trois commandes (...)

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N°6 . 2003-06-01


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