AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2003 - n° 6Compétence d'attribution en matière d'infractions de presse commises sur l'Internet

Compétence d'attribution en matière d'infractions de presse commises sur l'Internet

Communication Commerce électronique - Juin 2003 - n° 6

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : TGI Paris, réf., 17e ch., 22 janv. 2003, Son Altesse Royale, le Prince Paul de H. c/ Stéphane B. ; Mme Edith Dubreuil, vice-prés. : SCP Dubarry Le Douarin Veil, Me J.-P. Petreschi, av. : www.forum.internet.org La publication éditée par la voie de l'Internet constitue une publication "par voie de la presse" au sens de l'article R. 321-8 du Code de l'organisation judiciaire, ce qui exclut la compétence du tribunal d'instance pour connaître des diffamations et injures qu'elle contient Vu (...)

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N°6 . 2003-06-01


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