AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2004 - n° 6Réflexions à propos de l'anonymisation des décisions de justice publiées sur support numérique

Réflexions à propos de l'anonymisation des décisions de justice publiées sur support numérique

Communication Commerce électronique - Juin 2004 - n° 6

Etude par Claude BOURGEOS Docteur en droitChargée d'enseignement à l'Université Paris V

EXTRAIT *

La question de l'anonymisation des décisions de justice doit faire l'objet d'une nouvelle réflexion dans le contexte de leur reproduction sur support numérique. Si l'on considère que la finalité de leur publication est de porter l'interprétation des règles de droit à la connaissance de tous, la mention du nom des parties excède cette finalité. En revanche, si l'on considère que la publication des décisions de justice par la voie de ces nouveaux moyens de communication est une application moderne (...)

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2004-06-01


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