AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2004 - n° 6La thèse re-formatée ! Quand la restauration du système informatique aboutit à l'effacement des données personnelles du client, par suite de l'intervention d'un sous-traitant... : quelle responsabilité ?

La thèse re-formatée ! Quand la restauration du système informatique aboutit à l'effacement des données personnelles du client, par suite de l'intervention d'un sous-traitant... : quelle responsabilité ?

Communication Commerce électronique - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

Commet une faute délictuelle le tiers qui, intervenant pour dépanner un ordinateur dans le cadre de la garantie-vendeur, en formate le disque dur sans avoir préalablement vérifié si son propriétaire dispose de copies de sauvegarde adéquates ; mais ce dernier concourt à la réalisation de son propre dommage s'il n'a pas effectué de sauvegarde récente. TI Marseille, 23 mars 2004, Cyril Bloch c/ Sté Multimédia Market ; Mme F. Gaudin, prés. ; Me Chassany-Watrelot, av. : Juris Data n° 2004-238048 Il faut (...)

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N°6 . 2004-06-01


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