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Acceptation des termes d'une licence de logiciel par « clickage » lors de son installation

Communication Commerce électronique - Juin 2004 - n° 6

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - Par un arrêt du 29 mars 2004 dans l'affaire I-Sys Inc. v. Softwares Inc., la Cour fédérale de District du Minesota confirme que l'acceptation des termes d'une licence de logiciel par « clickage » lors de l'installation du logiciel lie l'utilisateur sur l'ensemble des termes de la licence. Ce jugement se situe dans la ligne des décisions américaines qui valident très largement le système des licences « shrick-wrap » et « click-wrap » (ProCD, 86 F.3d at 1449 (shrinkwrap) ; Adobe Sys., (...)

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N°6 . 2004-06-01


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