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Les fournisseurs d'accès dans le filtre des clauses abusives

Communication Commerce électronique - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

Vingt-quatre clauses des conditions générales d'utilisation sont déclarées abusives ou illicites en raison, pour l'essentiel, des risques d'arbitraire tenant aux pouvoirs unilatéraux qu'elles instituent ou aux limites qu'elles apportent aux droits de l'abonné en cas de manquement du FAI à une obligation normalement attendue de lui. 1 – Et de deux ! Après un premier succès remporté sur AOL (TGI Nanterre, 2 juin 2004 : JCP G 2005, II, 10022, note B. Fages), c'est au tour de Tiscali de plier devant (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Paris, 1re sect. soc., 5 avr. 2005, UFC Que Choisir c/ SA Liberty Surf Group sous l'enseigne Tiscali et SA Tiscali Accès ; M. Vallette, premier vice-prés. ; M. Civalero et Mme Taillandier-Thomas, vice-prés. ; Me Pierre Bouaziz et SELARL Latournerie-Wolfrom & associés, av. : Juris-Data n° 2005-266903

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2005-06-01


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