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Caractère public du tract affiché dans le hall d'entrée d'une maison d'arrêt

Communication Commerce électronique - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Un tract affiché dans le hall d'entrée d'une maison d'arrêt, lieu accessible au passage de personnes autorisées, étrangères à l'administration pénitentiaire, doit être considéré comme un écrit rendu public. Il échappe donc aux prévisions de l'article 433-5 du Code pénal, qui n'incrimine que l'outrage par écrit et non rendu public. De portée générale, la ligne de partage entre privé et public passe notamment par le droit pénal spécial (pour un aperçu général de cette dichotomie, V. par exemple, Public/Privé, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 7 déc. 2004, n° 04-81.162, Ch. C. ; M. Cotte, prés. ; M. Beyer, cons. rapp. ; M. Joly, Mme Anzani, M. Pometan, Mmes Palisse, Guirimand, cons. ch. ; M. Valet, Mme Ménotti, cons. réf. ; M. Launay, av. gén. ; SCP Gaschingnard, av. : Juris-Data n° 2005-026411

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2005-06-01


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