AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2005 - n° 6Condamnation du Luxembourg (aff. C-375/04) et de la Belgique (aff. C-376/04) par rapport à la directive n° 2002/58/CE

Condamnation du Luxembourg (aff. C-375/04) et de la Belgique (aff. C-376/04) par rapport à la directive n° 2002/58/CE

Communication Commerce électronique - Juin 2005 - n° 6

Veille par Rodolphe MUNOZ

EXTRAIT *

La Cour a indiqué qu'en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive n° 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), le Luxembourg et la Belgique avaient manqué aux obligations (...)

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N°6 . 2005-06-01


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