AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2006 - n° 6Première décision de la Cour arbitrale tchèque concernant le nom de domaine .eu

Première décision de la Cour arbitrale tchèque concernant le nom de domaine .eu

Communication Commerce électronique - Juin 2006 - n° 6

Veille par Rodolphe MUÑOZ

EXTRAIT *

La première affaire concernant l'enregistrement d'un nom de domaine .eu a été rendue par la Cour arbitrale tchèque en charge de l'ADR (règlement des litiges propre au nom de domaine .eu). Il s'agit d'une procédure lancée dans le cadre des contestations suite à la procédure d'enregistrement par étape (sunrise period). La société Peripheral Systems Technology BV (PST BV) (ci-après le plaignant) contestait l'attribution par EURid du nom de domaine « pst.eu » à la société PST Business Solutions BV (ci-après : (...)

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N°6 . 2006-06-01


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