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Jeunes entreprises innovantes, pôles de compétitivité : comment bénéficier des exonérations de taxe foncière ?

Communication Commerce électronique - Juin 2006 - n° 6

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Après l'instruction du 14 avril 2006 qui a précisé pour les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les pôles de compétitivité, les règles d'exonération de taxe professionnelle (Comm. com. électr. 2006, alerte 120), l'administration vient commenter pour ces mêmes JEI et pôles, les conditions d'application de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. L'article 1383 D du Code général des impôts prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, sur délibération des collectivités (...)

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N°6 . 2006-06-01


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