AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2006 - n° 6Incertitude sur l'exigibilité des redevances d'occupation du domaine public dues par les opérateurs de télécommunications pour 2004 et 2005

Incertitude sur l'exigibilité des redevances d'occupation du domaine public dues par les opérateurs de télécommunications pour 2004 et 2005

Communication Commerce électronique - Juin 2006 - n° 6

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Les montants maximaux des redevances dues par les opérateurs de communications électroniques pour l'occupation du domaine public routier sont fixés à l'article R. 20-52 du Code des postes et des communications électroniques issu du décret du 27 décembre 2005. Ces montants s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur dudit décret, soit le 1er janvier 2006. Compte tenu de l'annulation par le Conseil d'État des dispositions figurant dans la version précédente de l'article R. 20-52 (CE, aff. 189191, (...)

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N°6 . 2006-06-01


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