AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2007 - n° 6Les dispositions concernant la communication dans la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

Les dispositions concernant la communication dans la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

Communication Commerce électronique - Juin 2007 - n° 6

Etude par Agathe LEPAGE professeur à l'université Paris XI

EXTRAIT *

Les apports de cette loi dans le domaine de la communication seront présentés suivant trois axes : les modifications ponctuelles de divers textes, le renforcement de la protection des mineurs et les dispositions diverses constitutives d'innovation concernant la communication. Le printemps précoce cette année a gratifié – ou submergé – les juristes de nouvelles lois d'ampleur certaine. La moisson législative du 5 mars 2007 a été particulièrement riche. Ce ne sont pas moins de dix lois, dont une loi (...)

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N°6 . 2007-06-01


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