AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2007 - n° 6Une dernière ( ?) condamnation pour le site pèrenoël.fr : publicité trompeuse sur les délais de livraison

Une dernière ( ?) condamnation pour le site pèrenoël.fr : publicité trompeuse sur les délais de livraison

Communication Commerce électronique - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

La cour d'appel de Lyon, dans un arrêt du 7 mars 2007, confirme la condamnation du gérant de la société Père-Noël.fr prononcée en première instance pour publicité trompeuse, les délais de livraison extrêmement rapides (de 2 à 7 jours) annoncés sur le site ne pouvant en aucun cas être respectés. La saga judiciaire du site père-noël.fr devrait sans doute bientôt se conclure après de multiples rebondissements. Dans l'arrêt rendu le 7 mars 2007, la cour d'appel de Lyon confirme la condamnation pour délit (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Lyon, 7e ch., 7 mars 2007, Min. publ. et 169 parties civiles c/ Thomas C. : www.legalis.net

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°6 . 2007-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement