AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2007 - n° 6Cinéma : les nouvelles modalités de déclaration TSA

Cinéma : les nouvelles modalités de déclaration TSA

Communication Commerce électronique - Juin 2007 - n° 6

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

www.cnc-tsa.fr Depuis janvier 2007, le Centre National de la Cinématographie (CNC) s'est substitué aux services des impôts pour recevoir la déclaration et le paiement de la taxe sur les prix des entrées en salles (TSA). Cette déclaration est obligatoire quel que soit le montant des droits à payer et doit parvenir au CNC avant le 25 du mois suivant celui au cours duquel les recettes ont été réalisées. Le retard et l'absence de déclaration sont sanctionnés par une majoration de 10 % sur le montant (...)

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N°6 . 2007-06-01


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