AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2008 - n° 6Dimension de la copie privée dans le monde numérique de la communication

Dimension de la copie privée dans le monde numérique de la communication

Communication Commerce électronique - Juin 2008 - n° 6

Etude par Yves GAUBIAC docteur droit, avocat, associé du Cabinet Kimbrough & associés secrétaire général de l'Association littéraire et artistique internationale (ALAI) chargé d'enseignement à l'université Panthéon-Assas (Paris II)et à l'université d'Évry, Val d'Essonne

EXTRAIT *

Avec la révolution numérique, le phénomène de la copie effectuée par les particuliers a pris une dimension nouvelle. La pertinence du maintien de l'exception est posée ; le monopole devrait pouvoir – en droit – s'exercer par la mise en place de mesures techniques de contrôle, sans porter atteinte à la vie privée des personnes. Mais l'exception pour copie privée demeure et la dimension numérique aurait conduit à une extension du phénomène si des précisions nouvelles n'avaient pas été introduites dans (...)

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Communication Commerce électronique

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N°6 . 2008-06-01


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