CNIL – La CNIL est une juridiction !

Communication Commerce électronique - Juin 2008 - n° 6

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

www.cnil.fr Le 19 février 2008, le juge des référés du Conseil d'État a estimé que la CNIL était une « juridiction » au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu de sa nature, de ses attributions et de sa composition. En effet, depuis la réforme de 2004, la CNIL a vu sa compétence s'accroître puisqu'elle peut prononcer des sanctions pécuniaires, les faire insérer dans la presse, ou encore ordonner la cessation d'un (...)

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N°6 . 2008-06-01


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