Ratification des traités de l'OMPI

Communication Commerce électronique - Juin 2008 - n° 6

EXTRAIT *

AN, compte-rendu de la séance, 10 avr. 2008 : www.assemblee-nationale.fr Le 10 avril 2008, l'Assemblée nationale a autorisé l'État à ratifier deux traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), l'un sur les interprétations, exécutions et phonogrammes, l'autre sur le droit d'auteur. Ces traités, adoptés à Genève le 20 décembre 1996 et entrés en vigueur en 2002, ont pour objet de compléter respectivement les Conventions de Rome de 1961 et de Berne de 1886, pour adapter la (...)

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N°6 . 2008-06-01


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