AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2008 - n° 6La mention de la somme due qu'exige l'article 1326 du Code civil peut être dactylographiée

La mention de la somme due qu'exige l'article 1326 du Code civil peut être dactylographiée

Communication Commerce électronique - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

Viole l'article 1326 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant « Adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique », la cour d'appel qui, au seul motif que la somme due était dactylographiée, refuse d'admettre que vaille preuve littérale la reconnaissance de dette signée du débiteur. Ceux qui ont appris leur droit des obligations au millénaire précédent se souviennent sans doute du flot de contentieux (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 13 mars 2008, n° 06-17.534, FS-P+B+R+I, Darmon c/ Vaissière : JurisData n° 2008-043120

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2008-06-01


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