AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2008 - n° 6Un opportun rappel quant à la liberté d'expression des syndicats sur Internet

Un opportun rappel quant à la liberté d'expression des syndicats sur Internet

Communication Commerce électronique - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Si un syndicat a le droit de communiquer librement des informations au public sur un site Internet, cette liberté peut être limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire pour éviter que la divulgation d'informations confidentielles porte atteinte aux droits des tiers. Cet arrêt remarqué de la chambre sociale de la Cour de cassation du 5 mars 2008 (JCP E 2008, p. 1554, note J. Raynaud ; D. 2008, p. 840, obs. B. Ines) rappelle opportunément, au visa de l'article 10 de la Convention européenne des (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. soc., 5 mars 2008, n° 06-18.907, FS-P+B+R+I, sté TNS Secodip c/ Fédération CGT des sociétés d'études : JurisData n° 2008-043253

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2008-06-01


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