AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2009 - n° 6La pratique de « ciseau tarifaire » devant la Cour de cassation : bis repetita !

La pratique de « ciseau tarifaire » devant la Cour de cassation : bis repetita !

Communication Commerce électronique - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Muriel CHAGNY

EXTRAIT *

Une pratique de « ciseau tarifaire » a un effet anticoncurrentiel si un concurrent potentiel aussi efficace que l'entreprise dominante verticalement intégrée, auteur du comportement abusif, ne peut entrer sur le marché aval qu'en subissant des pertes ; un tel effet peut être présumé seulement lorsque les prestations fournies à ses concurrents par l'auteur du « ciseau tarifaire » leur sont indispensables pour concurrencer celui-ci sur le marché. Le droit des pratiques anticoncurrentielles repose sur (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 3 mars 2009, n° 08-14.435 et 08-14.464, FS-P+B, SFR et France Télécom c/ Min. Éco. : JurisData n° 2009-047255

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2009-06-01


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