CNIL – Sanction pour non-respect du droit d'accès

Communication Commerce électronique - Juin 2009 - n° 6

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

www.cnil.fr La formation contentieuse de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a condamné le 12 juin 2008 la société Neuf-CI (anciennement Club Internet) au paiement d'une amende de 7 000 euros pour non-respect du droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi « Informatique et Libertés ». Une abonnée de l'opérateur avait saisi la CNIL suite au refus de l'entreprise de lui fournir l'intégralité des données la concernant. Face à l'absence de réponse de l'opérateur, la CNIL l'a mis (...)

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N°6 . 2009-06-01


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