AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2009 - n° 6La cession d'une marque non exploitée est assujettie à la TVA

La cession d'une marque non exploitée est assujettie à la TVA

Communication Commerce électronique - Juin 2009 - n° 6

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Instr. fisc., 17 avr. 2009 : BOI 3 A-4-09 Le Conseil d'État a jugé le 3 septembre 2008 que la cession d'une marque qui ayant fait l'objet d'une concession, n'a pas été exploitée par son propriétaire, doit être regardée comme une vente ayant porté sur les droits attachés à la propriété de cette marque, à l'exclusion de toute clientèle. La Haute juridiction en conclut que la cession portant sur les droits attachés à la propriété de la marque, à l'exclusion de tout transfert de clientèle, entre dans (...)

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N°6 . 2009-06-01


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