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Plates-formes de commerce en ligne : après la contrefaçon, le tabac

Communication Commerce électronique - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

La cour d'appel de Paris se prononce sur la qualification des plates-formes de commerce en ligne et retient celle d'hébergeur pour le site marche.fr dans un litige ne concernant pas la contrefaçon mais la vente en ligne de produits du tabac. Le site marche.fr n'est pas considéré comme responsable de la publicité illicite pour de tels produits faite par les personnes proposant, par son intermédiaire, ces produits à la vente. Comme le montre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 24 février 2010, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, pôle 4, ch. 10, 24 févr. 2010, n° 09/01891, SARL Marche.fr c/ Les Droits des non-fumeurs : JurisData n° 2010-002872

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2010-06-01


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