AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2011 - n° 6Nouvelle loi sur les noms de domaine du territoire français : évolution ou révolution ?

Nouvelle loi sur les noms de domaine du territoire français : évolution ou révolution ?

Communication Commerce électronique - Juin 2011 - n° 6

Etude par Nathalie DREYFUS conseil en Propriété Industrielle, Dreyfus & associésexpert auprès du Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPIchargée d'enseignement à l'Université de Paris XII

EXTRAIT *

La nouvelle loi sur les noms de domaine, issue de la QPC 2010-45, entrera en vigueur le 30 juin 2011. Des avancées certaines ont été introduites en matière de liberté d'entreprendre. Des questions restent cependant en suspens quant à son articulation avec le droit des marques. La loi du 22 mars 2011Note 1 sur les noms de domaine du territoire national et comprenant la zone <.fr> a été promulguée et publiée au Journal officiel. Elle entrera en vigueur le 30 juin prochain. Elle était attendue suite (...)

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N°6 . 2011-06-01


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