AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2011 - n° 6La signature électronique d'un fichier au format zip n'équivaut pas à la signature des documents qu'il contient

La signature électronique d'un fichier au format zip n'équivaut pas à la signature des documents qu'il contient

Communication Commerce électronique - Juin 2011 - n° 6

A noter également par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Récemment, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a dû se prononcer sur la signature électronique d'une offre dématérialisée dans le cadre d'un marché public. En l'espèce, le candidat avait scanné les documents formant sa candidature et son offre, lesquels étaient revêtus de la signature manuscrite du directeur général adjoint de la société. Ces copies d'originaux avaient ensuite été insérées dans un fichier au format zip qui, lui, avait été signé électroniquement. La personne (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TA Toulouse, ord. réf., 9 mars 2011, Sté MC2I c/ CNRS : JurisData n° 2011-006978

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2011-06-01


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