AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2012 - n° 6Cessions et licences gratuites de marques : le point de vue du fiscaliste

Cessions et licences gratuites de marques : le point de vue du fiscaliste

Communication Commerce électronique - Juin 2012 - n° 6

Etude par Christophe Court avocat au barreau de Paris, Woog & Associes

EXTRAIT *

La fiscalité applicable aux cessions et licences de marques à titre gratuit se différencie sur certains points de celle relative à ces mêmes opérations rendues à titre onéreux. Un certain nombre de zones d'ombre existent (possibilité de faire des licences gratuites intragroupes, applicabilité des droits de mutation à titre gratuit, etc.). Le présent article opère une synthèse sur ce sujet. Une cession ou licence gratuite ou à titre gratuit de marque est un acte juridique « sans contrepartie et dans (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°6 . 2012-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement