AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2012 - n° 6Inapplication d'une clause attributive de compétence logée dans les conditions générales d'utilisation de Facebook

Inapplication d'une clause attributive de compétence logée dans les conditions générales d'utilisation de Facebook

Communication Commerce électronique - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Grégoire Loiseau

EXTRAIT *

L'ouverture d'un compte Facebook emporte acceptation des conditions générales d'utilisation par l'internaute. Cela ne suffit cependant pas pour lui rendre opposable la clause attributive de compétence qui y est stipulée. La gratuité du service de réseau social qu'offre la société Facebook via son site Internet ne doit pas faire oublier que c'est par un contrat, conclu entre la société et l'internaute, que ce dernier a la possibilité d'ouvrir un compte d'utilisateur et de créer un profil pour entrer (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Pau, 1re ch., 23 mars 2012, n° 11/03921, Sébastien R. c/ Facebook : JurisData n° 2012-006520

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2012-06-01


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