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Le « Yalta du portable » devant la Cour de Strasbourg

Communication Commerce électronique - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Valérie Pironon

EXTRAIT *

La Cour européenne des droits de l'homme juge que la condamnation de la société Bouygues Telecom par le Conseil de la concurrence au paiement d'une amende de 58 millions d'euros est conforme au droit au procès équitable et à la présomption d'innocence garantis par l'article 6, paragraphes 1 et 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Non, les droits fondamentaux de Bouygues Telecom n'ont pas été bafoués par la France. Tel est l'épilogue strasbourgeois dans la médiatique (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CEDH, 5e sect., 13 mars 2012, n° 2324/08, Sté Bouygues Telecom c/ France

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2012-06-01


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