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Fiscalité du numérique : la guerre des propositions se poursuit

Communication Commerce électronique - Juin 2013 - n° 6

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Sénat, compte rendu analytique officiel, 4 avr. 2013, prop. de loi Sénat n° 682 pour une fiscalité numérique neutre et équitable : http://www.senat.fr Le 4 avril 2013, a eu lieu la suite des discussions sénatoriales de la proposition de loi pour une fiscalité numérique dite neutre et équitable, présentée par Philippe Marini, dont l'examen avait débuté le 31 janvier de cette année et avait fait l'objet d'un premier renvoi en commission (Comm. com. électr. 2013, alerte 21). Cette seconde journée de (...)

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N°6 . 2013-06-01


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