AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2013 - n° 6TVA sur les services de communications électroniques : rappel et précision pour la vente de minutes téléphoniques à une téléboutique

TVA sur les services de communications électroniques : rappel et précision pour la vente de minutes téléphoniques à une téléboutique

Communication Commerce électronique - Juin 2013 - n° 6

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

BOFIP, 9 avr. 2013, BOI-TVA-DECLA-10-10-20 Parmi les services de communications électroniques, sont exclus du dispositif d'auto-liquidation de TVA les services de communications électroniques soumis à la taxe sur les services fournis en France par les opérateurs de communications électroniques dans l'obligation de se déclarer préalablement auprès de l'ARCEP, à des consommateurs finaux, qu'ils soient ou non assujettis à la TVA. Est sans incidence sur cette exclusion le fait que les sommes acquittées (...)

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Communication Commerce électronique

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N°6 . 2013-06-01


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