AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2014 - n° 6Pratique contentieuse. Saisie-contrefaçon et requêtes

Pratique contentieuse. Saisie-contrefaçon et requêtes

Communication Commerce électronique - Juin 2014 - n° 6

Pratique par Patrice de CANDÉ avocat – Candé Blanchard Ducamp et Julien BLANCHARD avocat – Candé Blanchard Ducamp

EXTRAIT *

Le 11 mars 2014 a été promulguée la loi n° 2014-315 renforçant la lutte contre la contrefaçon. Publié le lendemain au Journal officiel, ce nouveau texte, sans bouleverser le thème de cette chronique, apporte néanmoins quelques clarifications. L'un de ses mérites est notamment d'aligner la procédure de saisie-contrefaçon applicable en droit d'auteur sur celle des droits de propriété industrielle. Les curieuses disparités, source d'incertitudes, qui existaient jusqu'ici entre propriété industrielle (...)

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N°6 . 2014-06-01


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