AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2014 - n° 6L'absence d'information sur la sécurité d'un équipement constitue un manquement à l'obligation de conseil du prestataire

L'absence d'information sur la sécurité d'un équipement constitue un manquement à l'obligation de conseil du prestataire

Communication Commerce électronique - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Manque à son obligation de conseil le prestataire de maintenance ayant, en vertu des conditions générales annexées au contrat, une mission d'assistance générale et qui n'informe pas son client de la nécessité de mettre à jour ses logiciels, des évolutions techniques de l'installation et de la nécessité de changer ses mots de passe et qui, de ce fait, a permis un piratage des lignes téléphoniques. 1. L'obligation de conseil dans un contrat de maintenance s'étend sur la durée complète du contrat en (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Versailles, 12e ch., 25 mars 2014, n° 12/07079, SARL Les Films de la croisade c/ SAS Nerim venant aux droits de la SASU Normaction, SARL United Telecom et Travaux

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2014-06-01


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