AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2015 - n° 6De l'usage licite du nom d'un monument emblématique de Paris

De l'usage licite du nom d'un monument emblématique de Paris

Communication Commerce électronique - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

L'utilisation à des fins descriptives de la dénomination d'un site touristique, au même titre que d'autres monuments emblématiques de la capitale, sans affecter la garantie d'origine des produits sur lesquels elle est apposée, ne constitue pas un usage à titre de marque, faute de remplir la fonction distinctive conférée à cette dernière. Le droit de la propriété intellectuelle, qui est un droit fondamental, ne cesse de se heurter à d'autres libertés essentielles, telles que la liberté d'expression (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 31 mars 2015, n° 13-21.300, FS-P+B, Sté Moulin rouge c/ Sté Les éditions artistiques du Tertre : JurisData n° 2015-007085

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°6 . 2015-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement