AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2015 - n° 6Une sanction de la CNIL contre une base de données de jurisprudence validée par le Conseil d'État

Une sanction de la CNIL contre une base de données de jurisprudence validée par le Conseil d'État

Communication Commerce électronique - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

Le Conseil d'État valide la sanction sévère – 10 000 € d'amende, une injonction de cesser le traitement et la publicité de la sanction – de la CNIL prononcée à l'encontre de la base de données de jurisprudence Lexeek pour non-respect du droit d'opposition. L'association qui mettait cette base en ligne, après avoir été mise en demeure par la CNIL, avait continué à ne pas prendre en compte les demandes d'anonymisation formulées par différentes personnes s'agissant de la publication sur le site de décisions (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CE, 10e et 9e ss-sect., 23 mars 2015, n° 353717, Assoc. Lexeek pour l'accès au droit c/ CNIL : JurisData n° 2015-006473

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2015-06-01


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