AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2015 - n° 6L'absence de modification du mot de passe constitue un manquement à l'obligation d'information du prestataire de maintenance

L'absence de modification du mot de passe constitue un manquement à l'obligation d'information du prestataire de maintenance

Communication Commerce électronique - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Le piratage d'une installation téléphonique n'est pas un cas de force majeure dès lors qu'un changement fréquent du mot de passe permettait de l'éviter. Le prestataire de maintenance qui, en vertu des conditions générales de vente, est soumis à une mission d'assistance générale et qui n'a pas pour autant averti son client de la nécessité des mesures permettant de sécuriser l'installation, manque à son obligation d'information et de conseil. 1. En principe, un piratage de ligne téléphonique ne peut (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
T. com. Nanterre, 3e ch., 5 févr. 2015 : www.legalis.net

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°6 . 2015-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement