Loi sur l'audiovisuel (suite)

Communication Commerce électronique - Juillet 2000 - n° 7-8

Veille par François-Régis LEVOL

EXTRAIT *

L'article 43-10 oblige les éditeurs de services de communication en ligne à s'identifier, soit directement en ligne pour les éditeurs professionnels (art. 43-10 1), soit indirectement auprès de l'hébergeur pour les non professionnels (art. 43-10 II). En séance, Madame Tasca a rappelé que cet article ne s'applique pas aux auteurs de messages échangés dans les "chats" et les forums. Néanmoins, si les dispositions relatives aux éditeurs professionnels (al. 1 et 2) s'inspirent de l'article 5 de la directive (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°7 . 2000-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement