AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2000 - n° 7-8Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication

Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication

Communication Commerce électronique - Juillet 2000 - n° 7-8

Veille par François-Régis LEVOL

EXTRAIT *

Le décret n° 2000-405 du 15 mai 2000 a créé au ministère de l'intérieur l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication. Cet office a pour domaine de compétence les infractions spécifiques à la criminalité liée aux NTIC et les infractions dont la commission est facilitée ou liée à ces technologies. L'office a pour mission de coordonner et centraliser la lutte contre la cybercriminalité et peut procéder, à la demande de l'autorité judiciaire, (...)

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N°7 . 2000-07-01


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