Rapport "Du droit et des libertés sur l'Internet"

Communication Commerce électronique - Juillet 2000 - n° 7-8

Veille par François-Régis LEVOL

EXTRAIT *

Chargé par Lionel Jospin de rendre un rapport sur la corégulation de l'Internet, Christian Paul préconise la création d'un organisme de corégulation, appelé "Forum des Droits sur l'Internet", sous la forme d'une association de la loi de 1901. Sans pouvoir normatif, ce Forum jouirait d'une "compétence générale de réflexion et de proposition sur les contenus et usages de l'Internet" afin d'adapter notre droit à la société de l'information. Le CSA se verrait retirer toute compétence concernant les usages (...)

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N°7 . 2000-07-01


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