Taxation des services en ligne

Communication Commerce électronique - Juillet 2000 - n° 7-8

Veille par Maurice-Christian BERGÈRES

EXTRAIT *

La directive sur la taxation du commerce en ligne a été adoptée. Ce texte répond à deux séries d'impératifs ; d'une part, éviter les distorsions de concurrence, d'autre part éviter un manque à gagner énorme en matière de TVA, manque à gagner qui aurait indirectement des conséquences en matière de ressources communautaires. La logique du texte est la suivante : la règle de territorialité de l'impôt doit être aménagée. Les services télé-chargés au sein de l'Union seraient taxés dans leur lieu de consommation (...)

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N°7 . 2000-07-01


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