Fraude informatique et télématique

Communication Commerce électronique - Juillet 2000 - n° 7-8

Commentaires par Jean-Christophe GALLOUX

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 9e ch., sect. A, 15 déc. 1999, Develter et autres c/ MP (D. 2000, inf. rap. p. 44) Nouvel épisode de la french connection : le délit d'entrave au fonctionnement d'un système automatisé de données. Commet le délit d'entrave au fonctionnement d'un système automatisé de données la personne qui met en place un système destiné au maintien artificiel d'une communication par minitel en toute connaissance de cause. (...) Considérant que l'article 462-3 du Code pénal ancien, disposait (...)

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N°7 . 2000-07-01


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