AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2000 - n° 7-8Précision quant aux obligations de l'avocat d'une personne exerçant son droit de réponse : rien ne sert de disposer d'un mandat spécial, il faut le produire à temps

Précision quant aux obligations de l'avocat d'une personne exerçant son droit de réponse : rien ne sert de disposer d'un mandat spécial, il faut le produire à temps

Communication Commerce électronique - Juillet 2000 - n° 7-8

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 22 févr. 2000, n° 99-82.011 P F I./B. : Juris-Data n° 001270 L'avocat qui demande à un directeur de la publication d'insérer une réponse en application de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 doit produire le mandat spécial qui lui a été remis par la personne mise en cause. Vu l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que le directeur de la publication n'est pas tenu d'insérer une réponse en application de l'article susvisé lorsqu'elle lui est demandée par (...)

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N°7 . 2000-07-01


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