Internet - Cybersquatting

Communication Commerce électronique - Juillet 2001 - n° 7-8

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - Dans l'affaire Shields c. Zuccarini (15 juin 2001, n° 00-2236) la Cour d'Appel Fédérale pour le troisième Circuit a jugé que l'enregistrement de noms de domaine consistant dans des fautes de prononciation ou d'écriture de marques notoires dans le but de profiter d'une confusion ou d'erreurs de frappe de l'internaute, viole les dispositions de l'Anticybersquatting Consumer Protection Act (" ACPA", 15 USC, paragraphe 1125(d)). Les dispositions de l'ACPA ont été décrites dans un précédent (...)

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N°7 . 2001-07-01


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