Conflits entre noms de domaine

Communication Commerce électronique - Juillet 2001 - n° 7-8

Commentaires par Christian LE STANC

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Référence : TGI Strasbourg, ord. réf. civil, 29 mai 2001, sté Ruffie Immobilier d M. F. ; M. Garrigue-Peress, prés. ; Mes Aron et Dimeglio, av. Pour décider de sanctionner l'auteur de l'enregistrement en ".org" ou en ".net" d'un nom de domaine identique à celui déposé antérieurement par un tiers en ".com", il convient de rechercher si l'utilisation d'un identifiant identique sert à promouvoir, malgré une extension différente, des produits ou des services semblables, conduisant à l'existence d'un (...)

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N°7 . 2001-07-01


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