Enregistrement et mise aux enchères d'un nom de domaine

Communication Commerce électronique - Juillet 2002 - n° 7-8

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - Dans l'affaire Birdv. Parsons (n° 00-4556), la Cour d'Appel pour le 6e Circuit Fédéral ajugé le 21 mai 2002 que ni l'enregistrement ni la mise aux enchères d'un nom de domaine ne peuvent constituer en eux-mêmes une contrefaçon ou une dilution d'une marque similaire ou identique. Les faits sont les suivants : M. Bird est titulaire d'une marque Financia, désignant des logiciels. Sa société, Financia Inc. possède le nom de domaine "financia.com". M. Parsons enregistre le nom de domaine (...)

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N°7 . 2002-07-01


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